Obligations légales / Conditions d'utilisation

Objet

Chiaro propose un service d'intégration technique à l'API WhatsApp Business (Meta), incluant la configuration du compte professionnel, la gestion de modèles de message (templates), l'envoi de messages via l'interface dédiée, et un accompagnement à la conformité RGPD.

Responsabilités respectives

• Le client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres contacts (article 4, RGPD). Il lui appartient de s'assurer que le consentement de ses contacts a été recueilli conformément à la réglementation applicable avant toute activation d'opt-in sur la plateforme.
• Chiaro agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre défini par le contrat de sous-traitance (DPA) signé à l'entrée en relation.
• Chiaro s'engage à fournir les outils techniques permettant au client de respecter ses obligations (registre de consentement, gestion des désinscriptions, hébergement européen), sans se substituer à sa responsabilité légale de responsable de traitement.

Conditions financières

Le détail des tarifs (mise en place, abonnement mensuel) est communiqué individuellement à chaque prospect/client avant contractualisation.

Résiliation

Les modalités de résiliation sont précisées dans le contrat individuel signé avec chaque client.

Droit applicable

Le présent site et les services proposés sont soumis au droit français.